J.O. 203 du 1 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 18 août 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500152A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier cadastré section ZB n°s 33, 37 et 40 sur la commune de Pont-de-Metz et section AK n°s 46, 47, 48, 76 et 78 sur la commune de Salouel (Somme), pour une contenance totale de 97 954 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02695 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », s'agissant de la commune de Pont-de-Metz, et sous le numéro 800-01537 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », s'agissant de la commune de Salouel.